Les ventes de notre société sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les documents remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété, et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par notre société qu'après acceptation écrite.
C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Toutefois l'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits et le règlement anticipé, tiendra lieu de confirmation de commande.
Notre société n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses agents ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par notre société. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée par la remise des produits, soit au client à partir de notre usine, soit au transporteur désigné par notre société ou à défaut choisi par le client.
Les délais de livraison donnés par notre société sont purement indicatifs.
Ils sont précisés aussi exactement que possible, mais ne sont fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ou annulation des commandes en cours.
Sauf conditions particulières, le transfert des risques au client est réalisé à la date de livraison telle que précisée ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété de notre société tel que stipulé à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.
Il incombe au client, quelque soit le mode de livraison et sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison.
Il lui appartient à ce moment de vérifier l'état des produits, la quantité et la conformité avec les mentions portées sur le bordereau d'expédition.
Toute marchandise livrée est facturée sur la base d'un poids net pesé lors du chargement de la marchandise et sans redressement hygrométrique.
Il appartient au client en cas d'avaries ou de manquement de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception après du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des produits.
Les réclamations en ce qui concerne la qualité et/ou la non conformité des produits devront être notifiés à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours qui suivent la livraison. A l'expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera redevable.
Les réclamations devront être prouvées matériellement et le client devra apporter la preuve que le dommage a été causé par une matière qui a effectivement été livrée par notre société, et non par un fournisseur tiers.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans le consentement écrit de notre société, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer ( traite ou autre ). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens aux frais et risques du client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Le client devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec ceux d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, notre société pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, de revendre les marchandises livrées. Mail il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.
Le client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, le client s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement notre société, l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Seul le prix confirmé par écrit par notre société, conformément à l'article 3 ci-dessus, nous engage.
Le risque de change est à la charge du client.
Lorsque le paiement est ultérieur à la date d'échéance figurant sur le facture, le client sera redevable de pénalités de retard d'un montant équivalent à l'application aux sommes dues d'un taux d'intérêts minimum égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en France (conformément à l'article L441-6 du code du commerce).
En cas de défaut de paiement 48 heures après une simple lettre de mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à notre société, qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.
La résiliation s'appliquera non seulement à la commande en cause, mais également à toutes les commandes impayées antérieures quelles qu'elles soient, livrées ou non, en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable de notre société.
De plus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix des produits à l'échéance fixée, entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à notre société par le client même si elles ne sont pas encore échues et quelque soit le mode de règlement prévu.
Les moyens de paiement seront expressément précisés dans le contrat.
En cas de non paiement d'une facture à son échéance, notre société se réserve le droit d'augmenter son montant de 1,5 % par mois sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Lorsque le crédit du client se détériore, notre société se réserve le droit, même après expédition partielle d'une commande et/ou à l'exécution partielle d'une prestation, d'exiger du client les garanties que nous estimerons alors suffisantes en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d'y satisfaire donne le droit à notre société d'annuler tout ou partie du marché.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée, en cas de survenance d'évènements tels que le lock out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication dans nos ateliers ou dans ceux de nos fournisseurs, tous types de pollution qu'aurait subi les produits vendus par notre intermédiaire, guerres, émeutes, réquisitions, incendies, inondations, bris de machines, réductions autoritaires des importations, retard dans les transports de marchandises, cette liste n'ayant en aucun cas le caractère limitatif.
De la même façon et dans les mêmes hypothèses, les obligations contractuelles de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité.
Les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse (31).